Formulaires Routes

Demande d’actes de gestion liés à l’occupation ou à l’utilisation du réseau routier départemental

Pour vos demandes, vous devez cliquer sur le lien suivant :

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Ce service en ligne permet la saisie et la transmission de vos demandes. Le dépôt des dossiers nécessite la création d'un compte, le renseignement de formulaires et le téléchargement de pièces jointes. Ce dispositif permettra un meilleur suivi de vos démarches.

Vous trouverez via le lien suivant la procédure à suivre pour saisir vos demandes : procédure de saisie.

Ce service en ligne vous permet d’effectuer les demandes suivantes :

  • Demande d’arrêté individuel d’alignement :

Si vous êtes propriétaire riverain d’une voie publique départementale et que vous souhaitez entreprendre des travaux, créer un accès....en limite du domaine public, vous devez obligatoirement demander un arrêté d’alignement individuel.

Il s’agit d’un acte déclaratif par lequel la collectivité indique à un propriétaire riverain d'une voie publique, dont elle est gestionnaire, les limites de celle-ci au droit de sa propriété, sans préjudice du droit des tiers.

Cet acte est délivré sur la base d’un plan d’alignement ou, à défaut, il est délivré conformément aux limites réelles et de fait de la voie publique à la date de dépôt de la demande d’alignement.

  • Demande d’autorisation de voirie :

Si vous devez effectuer des travaux ou occuper temporairement le domaine public routier départemental, vous devez demander une autorisation de voirie :

- une permission de voirie qui permet une occupation privative impliquant une emprise durable du domaine public

- ou un permis de stationnement qui permet une occupation privative impliquant une emprise superficielle du domaine public

L'autorisation délivrée par le Département prend la forme d'un arrêté qui porte principalement sur les modalités d'exécution des travaux, d'organisation du chantier et de responsabilité durant l'occupation du domaine public.

Cette occupation du domaine public routier départemental ne peut qu'être précaire et révocable.

Demande d’arrêté temporaire de circulation :

Toute intervention sur l'emprise du domaine public routier départemental est subordonnée à l'obtention préalable d'un arrêté temporaire de circulation prescrivant des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers du réseau routier.

Cet arrêté, concernant le réseau routier départemental, est délivré par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation :

- hors agglomération, l'autorité relève du Président du Conseil Départemental

- en agglomération, l'autorité relève du Maire de la commune concernée

 

 

Amendes de police - dossier de demande d’aide pour les communes de moins de 10 000 habitants

 

Ce service en ligne permet la saisie et la transmission des demandes d'aides au titre de la répartition des recettes des amendes de police.

Le dépôt des dossiers nécessite la création d'un compte,  le renseignement de formulaires et le téléchargement de pièces jointes.

Ce dispositif permettra un meilleur suivi de vos démarches et une contraction des délais d'instruction.

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